PLAN : LE DROIT ET LA Comptabilité

I.      Les principales sources du droit comptable

A.    Les sources internationales du droit comptable

1.     La quatrième directive européenne du 25 juillet 1978

2.     La septième directive européenne du 13 juin 1983

3.     Vers une norme internationale

B.    Les sources nationales du droit comptable

1.     La loi du 30 avril 1983 et la loi du 11 février 1994 dite « Lois comptables », Code de commerce art. L. 123-12 à L. 123-28

2.     Le décret du 29 novembre 1983

3.     Les arrêtés ministériels du 22 juin 1999

4.     Les autres sources législatives et réglementaires

C.    L'organisation de la normalisation comptable française

1.     Le Conseil National de la comptabilité (CNC)

2.     Le Comité de Réglementation comptable (CRC)

3.     La jurisprudence

4.     La doctrine

II.     Le Plan Comptable Général

A.    Les principes et règles comptables

1.     Le principe d'image fidèle

2.     Les principes de régularité et de sincérité

3.     Le principe de la continuité de l’exploitation

4.     Le principe de permanence des méthodes

5.     Le principe de prudence

6.     La règle d’indépendance des exercices

7.     La règle de non-compensation

8.     La règle des coûts historiques

B.    Les méthodes comptables

C.    Les systèmes de tenue de comptes

D.    Le plan de comptes

1.     Organisation

2.     Système de codification

3.     Les plans comptables spécifiques

III.       La preuve en comptabilité

A.    Les contraintes légales

B.    Les dispositions du PCG

C.    Les pièces justificatives

1.     La nature des pièces comptables

2.     La liaison entre les pièces justificatives et les livres comptables

3.     L'archivage des pièces justificatives

D.    Les livres comptables

1.     Le journal

2.     Le grand-livre

3.     Le livre d'inventaire

4.     Le registre des procédures

LE DROIT ET LA COMPTABILITE

Prioritairement adapté aux besoins de l'entreprise, le système comptable est néanmoins soumis à la normalisation à la fois dans ses procédures et dans la présentation de la plupart des documents.

Cette normalisation se justifie :

·     Par la nécessité de satisfaire les obligations légales, notamment fiscales (exemple : IS)

·     Par la nécessité d'effectuer des comparaisons dans le temps et dans l'espace pour mesurer des évolutions au sein d'une même entreprise, voire pour réaliser des comparaisons entre entreprises au sein d'un même secteur.

I.    Les principales sources du droit comptable

Comme toute discipline juridique, la comptabilité se doit de respecter la hiérarchie des règles de droit.

A.  Les sources internationales du droit comptable

On distingue essentiellement deux grandes sources : les directives européennes et la doctrine internationale.

1.   La quatrième directive européenne du 25 juillet 1978

Elle concerne la structure et la présentation des comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l'annexe).

La 4^ème directive précise que les comptes doivent présenter une « image fidèle » du patrimoine de l'entreprise et quelles doivent être les règles d'évaluation à respecter.

2.   La septième directive européenne du 13 juin 1983

Elle concerne la présentation des comptes consolidés ainsi que de leurs annexes pour les sociétés faisant partie d'un groupe.

3.   Vers une norme internationale

Dans les faits, aucune norme comptable internationale ne s'impose au droit national.

Cependant l'I.A.S.C. (International Accounting Standard Committee), créé en 1973 par des représentants des principales organisations de professionnels de la comptabilité et qui regroupe 80 pays, s'est fixé comme objectif d'harmoniser les règles et pratiques comptables au plan international. L'I.A.S.C. publie des normes que les organisations professionnelles françaises reprennent souvent. Ces normes prennent une importance croissance avec l'internationalisation des groupes de sociétés et des marchés de capitaux.

Les U.S. G.A.A.P. (normes américaines) sont, elles aussi, un modèle que des entreprises européennes très impliquées outre atlantique ont tendance à appliquer lorsqu'elles sont implantées sur le marché financier américain. Les normes américaines jouent donc un rôle de plus en plus important au plan international.

En Europe, malgré les 4^ème et 7^ème directives, on constate encore des différences très importantes entre les référentiels comptables des différents pays membres. La Commission européenne devrait faire prochainement des propositions pour rapprocher les différents référentiels européens de normes proches de celles de l'I.A.S.C.

B.  Les sources nationales du droit comptable

Elles sont d'origine législative et réglementaire.

1.   La loi du 30 avril 1983 et la loi du 11 février 1994 dite « Lois comptables », Code de commerce art. L. 123-12 à L. 123-28

Ces deux textes précisent les obligations comptables des commerçants (obligations générales des commerçants en matière comptable, le contenu des documents de synthèse, certains principes comptables et les moyens de preuve).

2.   Le décret du 29 novembre 1983

Il précise le contenu de la loi comptable en matière de procédures, de tenu des livres comptables, de modalités d'enregistrement des opérations, de définition de certains coûts, et de fixation de certains seuils pour la présentation des comptes annuels.

3.   Les arrêtés ministériels du 22 juin 1999

L'arrêté du Comité de Réglementation Comptable (CRC) n° 99‑02 précise les modalités de tenue et de présentation des comptes consolidés.

L'arrêté CRC n° 99‑03 présente le Plan Comptable Général actuellement en vigueur.

4.   Les autres sources législatives et réglementaires

·     Le Code de commerce et la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (l'établissement des comptes annuels, l'affectation du résultat, la présentation des comptes, etc.)

·     Le Code du travail (réglementation relative aux salaires et à la participation)

·     Le Code général des impôts (incidences comptables importantes, notamment en matière d'évaluation, de provisions réglementées, d'amortissements, etc.)

C.  L'organisation de la normalisation comptable française

Maison : Situation professionnelle Page 15 Chapitre 1 P4

1.   Le Conseil National de la comptabilité (CNC)

www.finances.gouv.fr/CNCompta/

C'est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il a pour objet d'émettre des avis et des recommandations concernant l'utilisation de la comptabilité dans l'ensemble des secteurs économiques. Il donne des avis sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire.

2.   Le Comité de Réglementation comptable (CRC)

Le CRC est chargé d'établir après avis du CNC, l'ensemble des règles comptables applicables aux entités obligées de publier des documents comptables. Une fois homologuées par arrêté ministériel, les règlements du CRC acquièrent force obligatoire.

3.   La jurisprudence

Il y a très peu d'arrêts et de jugements spécifiquement comptables. La jurisprudence est donc essentiellement indirecte, à l'occasion de l'interprétation de dispositifs comptables obligatoires.

4.   La doctrine

Elle a joué un rôle très important du fait du caractère très récent du droit comptable. Il y a deux sources essentielles de doctrine :

·     les circulaires, les instructions et les réponses ministérielles fournissent des réponses à certaines interrogations et conflits de droit ;

·     les organisations professionnelles, par l'influence exercée par leurs membres (OEC, CNCC, COB).

II.  Le Plan Comptable Général

Le référentiel comptable représente l'ensemble des principes, des règles et méthodes que l'on doit mettre en oeuvre pour le traitement de l'information comptable et qui sont regroupées dans le Plan comptable général.

A.  Les principes et règles comptables

Ces principes (cités dans le PCG en tant que tels) et règles sont inscrits dans le droit comptable. Leur respect est donc une obligation légale indispensable à la fiabilité de l'information comptable.

Maison : Consulter le site du CNC pour retrouver les principes comptables

1.   Le principe d'image fidèle

"Le respect de l'ensemble des principes comptables doit permettre d'obtenir une image fidèle du patrimoine de la situation financière et des résultats de l'entreprise."

2.   Les principes de régularité et de sincérité

Ces principes témoignent de la conformité des comptes avec les règles et procédures en vigueur et de leur application en toute bonne foi.

3.   Le principe de la continuité de l’exploitation

L’entité est présumée poursuivre son exploitation.

4.   Le principe de permanence des méthodes

La stabilité dans la présentation, dans les méthodes d’évaluation, permet des comparaisons dans le temps. S'il y a un changement, il faut l'expliquer dans les annexes.

5.   Le principe de prudence

Les plus-values potentielles ne sont pas inscrites en comptabilité. A l’inverse les moins-values sont prises en considération dès leur apparition.

6.   La règle d’indépendance des exercices

La spécialisation des exercices (annuels) est assurée par le fait que les charges et les produits sont rattachés à l’exercice qui les concerne.

7.   La règle de non-compensation

"Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature…"

L’entreprise enregistre ses créances et ses dettes, ses plus-values et ses moins-values. Elle ne compense en aucun cas les unes par les autres.

8.   La règle des coûts historiques

C’est une méthode d’évaluation des biens inscrits en comptabilité selon leur valeur historique en euros courants de la date d’entrée.

B.  Les méthodes comptables

Le Plan comptable général est un document important et précis qui édicte les règles comptables applicables en France.

Depuis l'arrêté d'homologation du règlement n° 99‑03 du CRC le 22 juin 1999, le nouveau PCG s'applique. C'est un PCG évolutif car il peut être modifié par arrêté interministériel sur proposition du CRC. Il l'a déjà été plusieurs fois depuis sa publication.

Le Plan comptable général est divisé en cinq titres :

L'article 110-1 du PCG précise que le "présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques.

Les personnes physiques ou morales visées au 1^er alinéa sont dénommées entités dans le présent règlement".

Le Plan comptable général ne concerne donc pas uniquement les entreprises industrielles et commerciales, il concerne également tout type d'organisation (appelé ici entité), par exemple les associations.

C.  Les systèmes de tenue de comptes

Le Plan comptable général propose trois systèmes de tenue des comptes et de présentation des documents de synthèse :

Les comptes annuels se composent de trois éléments :

• le bilan ;

• le compte de résultat ;

• l'annexe.

D.  Le plan de comptes

1.   Organisation

Le Plan comptable général est divisé en 8 classes de comptes

2.   Système de codification

À chaque compte correspond un numéro de compte à caractère décimal. Le premier chiffre indique le numéro de classe (1 à 8), le suivant indique la nature dans la classe, et ainsi de suite...

Exemple :

6 Comptes de charges

       60 Achats

              602 Achats stockés ‑ Autres approvisionnements

                     6022 Achats stockés de fournitures consommables

                               60221 Achats de combustibles

Il est ensuite possible de créer d'autres sous-comptes, par exemple : 602211 Achats de fuel domestique.

Cependant, pour les opérations les plus courantes, une codification à trois chiffres semble suffisante. Plus les comptes sont précis, plus le plan de comptes est lourd gérer.

Les traitements informatisés sont facilités par la position de certains chiffres :

3.   Les plans comptables spécifiques

a)   Les plans comptables professionnels

Le Plan comptable général ne peut tenir compte de toutes les spécificités des différents secteurs d'activité, aussi, il existe des plans comptables professionnels qui ont fait l'objet d'un avis du C.N.C.

Ces plans professionnels sont conformes au PCG, mais ils bénéficient d'adaptations quant aux règles d'évaluation, de création de comptes spécifiques ou encore en terme d'utilisation de certains comptes.

Ces adaptations s'imposent à toutes les entreprises du secteur d'activité concerné. Il existe actuellement environ 45 plans comptables professionnels. On peut citer : les agences de voyages, les agents immobiliers, le commerce de boucherie de détail, l'édition, les entreprises de publicité, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, etc.

b)   Le plan de comptes de l'entreprise

Dès l'instant où une entreprise est amenée à tenir une comptabilité, elle doit établir son propre plan de comptes. Il sera établi en conformité avec le Plan Comptable Général tout en restant attentif :

Le commerçant et l'industriel n'utilisent pas nécessairement les mêmes comptes. Il peut exister un plan comptable professionnel.

L'entreprise individuelle et la société par actions n'ont pas les mêmes obligations en terme de communication des informations comptables et de gestion.

La comptabilité doit satisfaire les besoins en informations de gestion des dirigeants.

III.           La preuve en comptabilité

A.  Les contraintes légales

Article L. 110-3 : "À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi".

Article L. 123-23 : "La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires".

Ces articles du Code de commerce nous montrent l'importance de la comptabilité comme élément de preuve dans un litige avec un tiers. Le PCG a pris en compte ces contraintes en énonçant un certain nombre d'obligations pour la tenue des comptes.

B.  Les dispositions du PCG

420-2. Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.

420-3. Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis...

C.  Les pièces justificatives

1.   La nature des pièces comptables

2.   La liaison entre les pièces justificatives et les livres comptables

Il faut vérifier les documents émis et reçus, puis les enregistrer en comptabilité sans délai. Une fois l'enregistrement fait, il faut apposer la mention "enregistré le : date" sur la pièce, de façon à éviter le double enregistrement.

3.   L'archivage des pièces justificatives

Les pièces justificatives doivent être conservées dix ans (Code de commerce, art. L. 123-22). On doit les conserver dans un ordre qui est défini dans le registre décrivant les procédures et l'organisation comptables (PCG, art. 410-2 et 420-3).

Il n'est pas obligatoire de conserver les documents originaux, il suffit que les copies soient "fidèles et durables" (photocopies, microfiches…).

D.  Les livres comptables

L'article 2 du Code de Commerce et l'article 410-2 du PCG précisent les livres comptables obligatoires.

1.   Le journal

Le livre-journal (ou journal général) est le document comptable obligatoire sur lequel doivent être enregistrés, de manière chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise.

Dans un système centralisateur, le livre journal ne comprend que la centralisation mensuelle des écritures portées dans les différents journaux auxiliaires (achat, ventes, banque, caisse, OD).

Le journal doit être tenu sans blanc, ni altération d’aucune sorte.

2.   Le grand-livre

L'article 410-7 du PCG précise : "Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l'entité".

Le grand livre est utilisé pour l'ouverture et le suivi des comptes de l'entreprise en reprenant les écritures du livre journal (ancien PCG 1982). Il est constitué par le relevé de chacun des comptes servant de base à l'établissement de la balance.

Dans un ordre propre à chacun d'eux, le livre journal et le grand livre s'appuient sur un même ensemble d'écritures. Il y a relation d'égalité entre les totaux des écritures du livre journal et les totaux des inscriptions au grand livre (ancien PCG 1982).

Comme pour le livre journal, le grand livre peut être détaillé en autant de livres auxiliaires que nécessaires, en fonction de l'importance et des besoins de l'entreprise, par exemple le grand livre des comptes "clients" ou "fournisseurs". Dans ce cas, les écritures portées sur les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le grand livre, sous un compte de regroupement.

3.   Le livre d'inventaire

PCG 410-8. : "Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire.

Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés."

4.   Le registre des procédures

Articles 410-2-3-4 du Plan Comptable Général

Selon l'ordre des experts-comptables, ce registre doit comprendre au minimum les informations suivantes :